Conditions générales de vente
Version en vigueur au 27/07/2026
Article 1 — Objet
Les présentes conditions régissent la vente, par Prenom Nom / Micro-entreprise (« le Vendeur »), du document numérique intitulé « Pack Programme Personnalise 7 jours (PDF) » à toute personne physique agissant à des fins non professionnelles (« le Client »).
Article 2 — Description du produit
Le produit est un document au format PDF, généré automatiquement à partir des réponses fournies par le Client. Il comprend un programme d'entraînement sur sept jours, un plan de repas sur sept jours, une liste de courses, des conseils de récupération et un tableau de suivi. Sa longueur varie selon le profil renseigné, autour d'une vingtaine de pages.
Le document est généré par un système automatisé. Il ne comprend aucun accompagnement individuel, aucun suivi, aucun échange avec un coach ou un professionnel de santé.
Article 3 — Prix
Le prix est de 9,90 €, en euros, pour un paiement unique et sans reconduction. Aucun abonnement n'est souscrit. Le prix affiché est celui applicable au moment de la commande.
Si vous relevez de la franchise en base de TVA, indiquez ici « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Sinon, précisez le taux applicable et le prix hors taxes.
Article 4 — Commande et paiement
La commande s'effectue en ligne. Le paiement est traité exclusivement par Stripe Payments Europe, prestataire de services de paiement agréé. Aucune donnée bancaire n'est collectée, traitée ni conservée par le Vendeur.
La commande est réputée ferme après validation du paiement par Stripe. Un email de confirmation, contenant le document, est adressé au Client.
Article 5 — Livraison
La livraison est immédiate et dématérialisée : le document est fabriqué et proposé au téléchargement dès la page de confirmation, et un lien personnel est envoyé par email. Ce lien reste valable trente jours et fonctionne autant de fois que nécessaire. Aucun fichier n'est conservé sur le serveur : le document est reconstruit à l'identique à chaque téléchargement.
En cas de non-réception, le Client dispose d'un délai raisonnable pour le signaler à contact@capforme.fr : le document lui sera renvoyé sans frais.
Article 6 — Droit de rétractation
En application de l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En cochant les cases prévues à cet effet lors de la commande, le Client demande expressément l'exécution immédiate de la prestation et renonce expressément à son droit de rétractation de quatorze jours. Cette renonciation est horodatée et conservée.
À défaut de recueil de cet accord, le Client conserverait son droit de rétractation de quatorze jours.
Article 7 — Garanties légales
Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L217-1 et suivants du Code de la consommation) applicable aux contenus numériques, ainsi que de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Si le document est illisible, incomplet ou ne correspond pas au profil renseigné, le Vendeur procède à sa correction ou, à défaut, au remboursement intégral.
Article 8 — Réclamations et remboursement commercial
Toute réclamation est adressée à contact@capforme.fr. Au-delà des garanties légales, le Vendeur procède au remboursement de tout Client manifestement insatisfait qui en fait la demande dans les quatorze jours suivant l'achat, sans exiger de justification.
Article 9 — Nature du contenu et responsabilité
Le document vendu a une valeur informative. Il ne constitue ni un diagnostic, ni une prescription, ni un suivi diététique individualisé, et ne remplace pas l'avis d'un professionnel de santé.
Le Client déclare avoir été informé qu'il lui appartient de s'assurer auprès d'un médecin que la pratique d'une activité physique est compatible avec son état de santé, en particulier en cas de pathologie cardiaque, respiratoire ou articulaire, de blessure, de grossesse, de post-partum, de traitement en cours ou d'antécédent de trouble du comportement alimentaire.
Aucun résultat chiffré n'est promis ni garanti : l'évolution physique dépend de facteurs individuels que le Vendeur ne maîtrise pas.
Article 10 — Propriété intellectuelle
Le document est destiné à l'usage personnel du Client. Sa revente, sa diffusion publique et sa reproduction en dehors du cercle familial ne sont pas autorisées.
Article 11 — Données personnelles
Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité.
Article 12 — Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont les coordonnées figurent dans les mentions légales, ou saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.